Ce règlement concerne la commune de lasserre
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RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CIMETIÈRE DE LA VILLE DE LASSERRE (Haute-Garonne)
Nous, Maire de la Ville de Lasserre
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles
L2213-7 et suivants et L.2223-1et suivants.
Vu la loi No 93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs. Vu le Code civil, notamment ses articles 78 et suivants.
Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-18.
ARRETE TITRE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1. Droit à inhumation.
La sépulture dans le cimetière commun de Lasserre et Pradère est due :
1 . Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune de LASSERRE ET PRADERE;
2. Aux personnes ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille ou une sépulture collective ;
3. Aux personnes décédées sur le territoire de la commune de LASSERRE ET PRADERE en sépulture familiale ou sépulture collective en terrain commun.
Article 2. Affectation des terrains.
Les terrains du cimetière comprennent:
- Les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession. La mise à disposition du terrain s'effectue gratuitement pour une durée de 5 ans.
- Les concessions pour fondation de sépulture privée d'une surface de 2m2 ou 4m2 pour une durée de 30 ans ou 50 ans.
Article 3. Choix des emplacements.
Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par la Mairie. Article 4. Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière
communal.
Une attitude digne décente et discrète est exigée de toute personne accédant au cimetière (y compris les personnels effectuant des travaux)
Article 5. Vol au préjudice des familles.
L'administration ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l'intérieur du cimetière.
Toute personne souhaitant modifier un élément fixe de la sépulture devra faire une déclaration préalable en Mairie ou bien être accompagnée d'un
agent communal.
Article 6. Circulation de véhicule.
La circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclettes....) est interdite à l'exception :
- Des fourgons funéraires.
- Des véhicules techniques municipaux.
- Des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport de matériaux.
TITRE 2
RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS
Article 7. Documents à délivrer à l'arrivée du convoi.
A l'arrivée du convoi, l'autorisation d'inhumation délivrée par le maire de la commune ainsi que l'habilitation préfectorale funéraire devront être présentés.
Toute personne qui manquerait à cette obligation serait passible des peines
visées par l'article R 645-6 du Code Pénal.
Article 8. Opérations préalables aux inhumations.
L'ouverture de la sépulture sera effectuée dans les 24 heures avant l'inhumation. La sépulture sera alors bouchée par des plaques de ciment jusqu'au dernier moment avant l'inhumation.
Article 9. inhumation en pleine terre.
Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entourée de bastaings pour consolider les bords au moment de l'inhumation.
Article 10.Période et hora ire des inhumations.
Aucune inhumation n'aura lieu le dimanche, les jours fériés ainsi que le 31 octobre.
TITRE 3
RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN
Article 11. Espace entre les sépultures.
Dans la partie du cimetière affectée aux sépultures en terrain non concédé, chaque inhumation aura lieu dans une fosse particulière distante des autres fosses de 30 cm au moins sur les côtés et 50cm à la tête et/ou aux pieds. Toutefois, en cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre événement qui entraÎnerait un nombre anormalement élevé de décès, les inhumations auront lieu en tranchées distantes de 20 cm.
Les inhumations interviendront les unes à la suite des autres sans qu'on puisse laisser des emplacements libres, vides. Chaque fosse a 1,80m de profondeur et O,BOm de large.
L'utilisation de cercueil hermétique ou imputrescible est interdite sauf circonstances sanitaires le préconisant.
Article 12. Reprise des parcelles.
A l'expiration du délai prévu par la loi (5 ans), la commune pourra ordonner la reprise de la parcelle. La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d'affiche.
A compter de la date de décision de reprise, les familles disposeront d'un délai d'1 mois pour faire enlever les signes funéraires, et monuments qu'elles auraient placés sur les sépultures concernées.
A l'expiration de ce délai, la commune procédera au démontage et au
déplacement des signes funéraires et monuments qui n'auraient pas été enlevés par les familles. L'exhumation des corps pourra alors intervenir. A l'issue de ce délai, la commune prendra possession et décidera de l'utilisation de ces biens non réclamés.
Les restes mortels ainsi que les biens de valeur qui seraient trouvés seront
réunis dans un reliquaire scellés. Les reliquaires seront inhumés dans l'ossuaire. Les débris de cercueil seront incinérés.
TITRE 4
RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX. Article 13. Opérations soumises à une autorisation de travaux.
Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d'une
autorisation de travaux par la Mairie. Les interventions comprennent notamment: la pose d'une pierre tombale, la construction d'un caveau ou d'une fausse case, la pose d'un monument, la rénovation, l'installation d'étagères pouvant servir de support aux cercueils dans les caveaux, , l'ouverture d'un caveau, la pose support aux cercueils dans les caveaux, la construction ,l'ouverture d'un caveau, la pose plaques sur les cases du columbarium ...
- Une demande de travaux signée par le concessionnaire ou son ayant droit
indiquera la concession concernée, les coordonnées de l'entreprise ainsi que la nature des travaux à effectuer.
- Les travaux devront être décrit très précisément et accompagnés d'un plan précisant les matériaux, la dimension et la durée prévue des travaux.
Dans le cas ou la demande n'est pas faite pas le concessionnaire initial l'entreprise devra transmettre à l'administration la preuve de la qualité d'ayants droit par la personne qui demande les travaux.
Article 14. Vide sanitaire.
Les concessions dépourvues de caveau devront respecter un vide sanitaire
(entre le sommet du dernier cercueil et le sol d'une hauteur de 1 mètre). Article 15. Travaux obligatoires.
L'acquisition ou le renouvellement d'une concession de terrain sont soumis aux travaux suivants ;
- Pose d'une semelle.
-et/ou Construction d'une fausse case ou d'un caveau
-les travaux seront effectués dans les six mois qui suivent l'achat sinon l'emplacement est susceptible d'être déplacé et bout d'un an l'achat de la concession est annulé. Le prix de l'achat sera remboursé au prorata du temps qui reste à courir.
En cas d'inhumation dans une concession de terrain qui n'avait pas fait l'objet de travaux au moment de l'achat, la construction d'une fausse case ou d'un caveau ainsi que la pose d'une semelle seront réalisés avant l'inhumation si l'état de la sépulture le justifie
Article 16. Constructions des caveaux.
Les terrains proposés font 2 ou 4 mètres carrés (L 2m, 11 ou 2m)
La pose d'une semelle est obligatoire. Pour des raisons de sécurité, celle-ci ne devra pas être en matériau lisse ou poli. Les travaux se feront dans le respect de la surface proposée.
Stèles et monuments :
Les stèles et monuments ne devront en aucun cas dépasser les limites de la pierre tombale avec une hauteur de 2 mètres maximum.
Article 17. Scellement d'une urne sur la pierre tombale.
Le scellement devra être effectué de manière à éviter les vols.
Article 18. Période des travaux.
A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits aux périodes suivantes: Samedis, Dimanches, Jours fériés.
Article 19. Déroulement des travaux.
La Commune surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines.
Les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leur seront données par les agents de la ville même après à l'exécution des travaux.
Dans le cas où malgré les indications et injonctions, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et les normes imposées, la commune
pourra faire suspendre immédiatement les travaux. La démolition des travaux commencés ou exécutés sera entreprise d'office par l'administration municipale aux frais de l'entreprise contrevenante.
Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d'obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout danger
Les travaux devront être exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées. Aucun dépôt même momentané de terre, matériaux, revêtement et autres objets ne pourra être
effectué sur les sépultures voisines..
Toute mesure sera prise pour ne pas salir les tombes voisines pendant des travaux.
IL est interdit de déplacer ou d'enlever des signes funéraires existant sur les sépultures voisines sans l'autorisation des familles intéressées ainsi que celle de la Mairie.
Les matériaux nécessaires pour les constructions ne seront approvisionnés qu'au fur et à mesure des besoins.
En cas de défaillance et après mise en demeure restée infructueuse pendant
15 jours, les travaux de remise en état seront effectués par l'administration aux frais des entreprises défaillantes.
Article 20. Inscriptions.
Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, prénoms du défunt ainsi que sa date de naissance et de décès.
Toute autre inscription devra être préalablement soumise au Maire. Si le texte
à graver est en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction.
Article 21. Dalles de propreté.
Les dalles de propreté empiétant sur le domaine communal peuvent être autorisées dès lors qu'elles sont bouchardées ou flammées.
Pour des questions de sécurité, en aucun cas, elles ne doivent être polies. Dans tous les cas, elles feront l'objet d'un alignement très strict.
Article 22. Outils de levage.
Les travaux ne devront pas être effectués en prenant appui sur les
monuments voisins ou les arbres, le revêtement des allées ou les bordures en ciment.
Article 23. Achèvement des travaux.
Après les travaux, les entreprises doivent faire évacuer les gravats et résidus de fouille.
Les entreprises aviseront la mairie ou son représentant de l'achèvement des
travaux.
Les entrepreneurs devront alors nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant les dégradations qu'ils auraient commises. Le matériel ayant servi à l'occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l'entrepreneur. Les excavations seront comblées de terre
Article 24. Acquisition des concessions.
Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière devront s'adresser à la mairie. Les entreprises de pompes funèbres pourront éventuellement faire office d'intermédiaire. Celles-ci utiliseront les formulaires de demande de concession que la commune met à leur disposition.
Les entreprises n'encaisseront en aucun cas les sommes pour Je compte de
la commune. Les chèques relatifs à J'acquisition des concessions devront être libelles à J'ordre du Trésor Public.
Dès la signature de J'acte de concession, Je concessionnaire devra en
acquitter les droits au tarif en vigueur Je jour de la signature plus la taxe d'inhumation.
Article 25. Types de concessions.
Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :
- Concession individuelle: au bénéfice d'une personne expressément désignée.
- Concession collective: au bénéfice de plusieurs personnes expressément désignées.
- Concession familiale: au bénéfice du concessionnaire ainsi que J'ensemble des membres de sa famille. Il est toutefois possible pour ce type de concession d'exclure un ayant droit direct.
Article 26. Droits et obligations du concessionnaire.
Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d'entretien.
Le contrat de concession n'emporte pas droit de propriété mais seulement de
jouissance et d'usage avec affectation spéciale.
En cas de changement d'adresse, Je concessionnaire est tenu d'informer la ville de ses nouvelles coordonnées.
La concession ne peut être affectée qu'à l'inhumation ou Je dépôt d'urnes cinéraires.
Les terrains seront entretenus par les concessionnaires en bon état de
propreté et les ouvrages en bon état de conservation et de solidité.
Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé. Chacun y veillera.
Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la
surveillance et Je passage.
Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, J'administration municipale poursuivra les contrevenants devant les juridictions répressives. En cas de péril, la ville poursuivra les travaux d'office et aux frais des contrevenants.
Article 27. Renouvellement des concessions.
Les concessions sont renouvelables à J'expiration de chaque période de validité.
Elle ne pourra pas être effectuée si aucun défunt ne se trouve inhumé. Dans
ce cas, la concession reviendra à la ville à expiration du délai.
Le concessionnaire ou ses ayants droits auront la possibilité d'effectuer le renouvellement dans les 3 mois qui précèdent la date d'échéance et jusqu'à 2 ans après la date d'échéance.
La date de prise d'effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date
d'échéance de la concession initiale et les tarifs seront ceux applicables à la
date à laquelle le renouvellement a été effectivement demandé.
Dans une concession familiale ou collective, toute inhumation dans les 5 ans qui précèdent son expiration, entraÎne le renouvellement de la concession qui prendra effet à la date d'expiration de la période précédente.
Le prix sera celui applicable au moment de la signature de l'acte de renouvellement.
La ville pourra refuser le renouvellement d'une concession pour des motifs tirés de la sécurité ou la salubrité publique.
Une concession ne pourra faire l'objet d'un renouvellement que lorsque les travaux préconisés par la Ville auront été exécutes.
Article 28. Rétrocession.
Le concessionnaire pourra rétrocéder à la ville une concession avant son échéance aux conditions suivantes.
- Le ou les corps devront faire l'objet d'une autorisation d'inhumation dans un autre cimetière accompagnée de la preuve de l'acquisition d'une concession d'une durée au moins équivalente à la concession initiale.
-Le terrain devra être restitué libre de toute construction (caveau,
monument....)
Le prix de la rétrocession acceptée est calculé au prorata de la période restant à courir.
Prix initial x 213 x nombre d'années restantes 1durée initiale
Dans le calcul du prorata de temps écoulé, toute année commencée est considérée comme écoulée.
TITRE 5
RÈGLES RELATIVES AUX CAVEAUX PROVISOIRES Articles 29. Caveaux provisoires
Les caveaux provisoires peuvent recevoir pour une durée maximale d'1 mois, les transportés en dehors de la commune.
Le dépôt du corps ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par la personne ayant qualité. Le cercueil devra être déposé à l'intérieur d'une housse d'exhumation.
L'enlèvement des corps ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites par les exhumations.
TITRE 6
RÈGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS
Article 30. Demande d'exhumation.
Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire ne peuvent avoir lieu sans l'accord préalable du Maire.
Le demandeur devra fournir la preuve de la ré- inhumation (Exemple:
attestation du cimetière d'une autre commune)
Elle pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique.
La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord avec les parents, J'autorisation ne pourra être délivrée que par les Tribunaux.
Article 31. Exécution des opérations d'exhumation. Les exhumations ont lieu avant 9 heures le matin.
Elles se déroulent en présence des personnes ayant qualité pour y assister, sous la surveillance du personnel du cimetière et en présence du commissaire de police ou de son représentant.
Lorsque le motif est le transfert du corps dans un autre cimetière,
l'exhumation n'interviendra que si le monument a été préalablement déposé.
Article 32. Mesures d'hygiène.
Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les vêtements et produits de désinfections imposées par la législation.
Avant d'être manipulés les cercueils et extraits des fosses seront arrosées avec une solution désinfectante. Les bois de cercueil seront incinérés.
Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille approprié et seront placés dans l'ossuaire prévu à cet effet. Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire et notification en sera faite sur le procès- verbal d'exhumation.
Article 33. Ouverture des cercueils.
Si au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra pas être ouvert.
Si le cercueil est trouvé détérioré le corps placé dans un autre cercueil de
taille appropriée à condition qu'un délai supérieur à 5 ans depuis le décès se soit écoulé.
Ce reliquaire sera soit ré-inhumé dans la même sépulture, soit transporté
dans un autre cimetière, soit brûlé, soit déposé à l'ossuaire.
Article 34. Réductions de corps.
Pour les motifs tirés de l'hygiène et du respect du aux morts, toute réduction de corps demandée par la famille en vu d'étendre la possibilité d'accueil d'une sépulture existante est strictement prohibée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de 10 ans.
La demande devra être accompagnée de l'autorisation signée de l'ensemble
des ayants droits du défunt La demande devra être accompagnée de l'autorisation signée de l'ensemble des ayants droits du défunt concerné, accompagnée de la photocopie de leur
pièce d'identité et de la preuve de leur qualité d'ayants droit (livret de famille par exemple...)
Article 35. Cercueil hermétique.
Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l'objet d'une exhumation
TITRE 7
RÈGLES APPLICABLES AU COLUMBARIUM
Article 36. Les columbariums.
Les columbariums sont destinés exclusivement au dépôt d'urnes cinéraires. Les plaques seront scellées et auront une dimension de 30 cm 120 cm et une épaisseur de 1,5 cm.
Les concessions de cases dans le columbarium sont acquises pour des durées de 15 ans ou 30 ans renouvelables et contiennent deux urnes.
Le dépôt des urnes est assuré sous le contrôle du personnel du cimetière. Elles peuvent accueillir des gravures dans les mêmes conditions que les concessions de terrain. Les éventuelles photos doivent résister aux intempéries. Les vases individuels devront être scellés sur les plaques sans déborder sur les cases voisines. Les cendres non réclamées par les familles après le non-renouvellement des concessions cinéraires seront dispersées dans le jardin du souvenir dans un délai de 2 ans et un jour après la date d'expiration de la concession.
Toutes les dispositions des titres 1 à 5 du présent règlement intérieur
s'appliquent aux concessions d'urnes cinéraires. Le fleurissement en pots ou bouquets sera admis pendant 1 mois après le décès ainsi qu'aux fêtes traditionnelles.
Article 37 : Date d'entrée en vigueur
Le présent règlement sera affiché de façon permanente à l'entrée du cimetière et en Mairie pour une durée de deux mois. Il entre en vigueur dès l'affichage règlementaire effectué soit le 16/04 12012.
Article 38. Infractions au règlement.
Toute infraction au présent règlement sera constatée par le personnel du cimetière et les contrevenants poursuivis en justice.
Fait à Lasserre (Haute-Garonne) le 13 avril 2012
Hervé SERNIGUET
Le Maire de LASSERRE
TARIFICATION CONCESSION CIMETIERE
Terrain 30 ans 50 ans
Emplacement 2m2 280€ 420€
Emplacement 4 m2 360€ 560€
Columbarium 15 ans 30 ans
Emplacement 2 urnes 380€ 560€
En supplément, la taxe d'inhumation en vigueur au 01/0112012, soit:
+ 4,89 % du montant de la concession (minimum 15€)
