Dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme

DEMATERIALISATION AUTORISATION DROIT DES SOLS

 La loi ELAN impose à toutes les communes de proposer aux administrés un portail numérique permettant le dépôt en ligne des demandes d’autorisations d’urbanisme.

La chaîne complète sera aussi totalement dématérialisée (transmission au service instructeur, instruction, consultations concessionnaires, autorisation, transmission préfectorale au titre du contrôle de légalité, taxes d’urbanisme…)

• En priorité, utiliser le site « e.permis » http://www.e-permis.fr 

Particulier ou professionnel, grâce à ce nouveau portail, vous pourrez en effet déposer vos demandes en ligne (déclaration préalable, permis de construire, de démolir, permis d’aménager, déclaration d’intention d’aliéner, certificat d’urbanisme...) vous évitant ainsi le déplacement. Une assistance en ligne vous accompagnera dans cette démarche et vous permettra de connaître l’état d’avancement de la procédure.

Vous pourrez créer votre compte à partie d’une adresse mail valide et d’un mot de passe, ou tout simplement via votre compte France Connect.

documentation en ligne vous guidera au fil de votre démarche de dépôt et vous indiquera comment accéder ensuite au suivi de votre dossier en cours d’instruction. Vous pourrez aussi déclarer l’ouverture et l’achèvement de vos travaux en ligne.

Avertissement : Avant votre première connexion, vous devez prendre connaissance des conditions générales d’utilisation du guichet numérique

L'administration pourra vous recontacter durant le délai d'instruction pour vous avertir que votre dossier est incomplet ou que son délai est majoré

Télécharger le fichier «Notice clicmap e-permis.pdf» (77.8 Ko)

Conditions Générales d’Utilisation

Télécharger le fichier «CGU - LASSERRE-PRADERE.pdf» (1.5 Mo)

Si après en avoir pris connaissance, vous agréez les conditions générales d’utilisation du téléservice de la démarche numérique exposée précédemment, vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessous pour accéder à la plateforme de dépôt numérique.

http://www.e-permis.fr 

• Si difficultés, utiliser l’adresse mail : urbanisme.lasserre-pradere@orange.fr

Les dossiers seront constitués du CERFA relatif à la demande et des pièces complémentaires requises, le tout annexé au message au format .pdf

Le CERFA renseigné et chaque pièces complémentaires (plan de situation, plan de masse, plan des façades, plan en coupe, etc. ainsi que tout autres documents, PPRS, RT 2020, dossier ANC, etc. seront scannés chacun séparément)

http://www.e-permis.fr 

• En dernier recours, vous pouvez enfin déposer les dossiers en Mairie, dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.

Ces deux dernières possibilités seront limitées dans le temps

Bien entendu les rendez-vous pour conseil, vérification de la faisabilité du projet ou complétude des documents sont maintenus aux mêmes conditions qu’aujourd’hui.

Télécharger le fichier «ARRETE PORTANT INSTRUCTION DEMATERIALISEE DES DEMANDES D'AUTORISATION D'URBANISME v2.pdf» (150.8 Ko)